Archives de catégorie : Droit civil

Panneaux photovoltaïques et santé

Les pou­voirs publics encou­ragent les par­ti­cu­liers à recou­rir à des ins­tal­la­tions leur per­met­tant de pro­duire eux-mêmes, à l’aide de pan­neaux pho­to­vol­taïques, l’électricité néces­saire à leur consom­ma­tion et même de revendre le sur­plus à EDF. La revente à EDF peut être aus­si le seul objec­tif poursuivi.

L’incitation est louable. Elle fait écho à des pré­oc­cu­pa­tions d’ordre éco­lo­gique (l’énergie solaire est par excel­lence une éner­gie propre et illi­mi­tée ; l’utiliser dis­pense de recou­rir aux éner­gies fos­siles, limi­tées et pol­luantes, ou à l’énergie pro­duite par les cen­trales ato­miques, propres, mais non sans risques) et éco­no­mique (contri­buer à la pro­duc­tion d’électricité au niveau natio­nal ; réduire le coût de l’électricité qui ne cesse d’augmenter pour les ménages).

Mais c’est s’engager dans un long par­cours qui peut ren­con­trer de mul­tiples embûches, dues notam­ment à la défec­tion de l’entreprise ven­dant, ins­tal­lant les pan­neaux solaires, toutes pres­ta­tions réa­li­sées dans un temps court, alors que la même entre­prise est aus­si char­gée le plus sou­vent, aux termes du contrat de vente, de toute ou par­tie, des pres­ta­tions admi­nis­tra­tives néces­saires en regard, ce qui prend un temps consé­quent, de l’ordre de plu­sieurs mois.

Le contrat de vente pré­voit la réa­li­sa­tion de ces pres­ta­tions variables d’un contrat à l’autre, à dif­fé­rents titres. Le plus sou­vent, en signant le bon de com­mande, l’installateur s’est enga­gé à réa­li­ser ces pres­ta­tions admi­nis­tra­tives, ce qu’il peut faire et conduire à bien, seul, pour cer­taines d’entre elles. En réa­li­té, pour d’autres, il peut seule­ment contri­buer à leur réa­li­sa­tion, en déli­vrant des docu­ments indis­pen­sables, ce que lui seul peut faire, comme la décla­ra­tion sur l’honneur de confor­mi­té de l’installation, requise pour la conclu­sion du contrat de revente à EDF.

Tout cela com­mence bien sou­vent par un démar­chage à domi­cile ; le consom­ma­teur est lié alors par un contrat de vente à l’entreprise ins­tal­la­trice et par un contrat de cré­dit auprès d’une banque. Si l’installation ne fonc­tionne pas, si la revente de l’électricité à EDF s’avère impos­sible notam­ment parce que le contrat de revente ne peut être signé en l’absence de décla­ra­tion sur l’honneur de confor­mi­té de l’installateur, si tout recours à l’entreprise ins­tal­la­trice, en liqui­da­tion judi­ciaire ou radiée du registre natio­nal du com­merce et des socié­tés, est voué à l’échec, le consom­ma­teur est cepen­dant tenu d’honorer les men­sua­li­tés de rem­bour­se­ment à la banque, selon les clauses du contrat de crédit.

Panneaux photovoltaïques et santé

En l’absence de la revente de l’électricité à EDF, ou bien au regard du peu d’économies réa­li­sées sur ses fac­tures d’électricité avant et depuis la mise en ser­vice de son ins­tal­la­tion pho­to­vol­taïque, la bonne affaire tourne vite au cauchemar.

Cette situa­tion anxio­gène est rap­por­tée par cer­tains comme étant à l’origine de divers troubles de san­té (insom­nies, angoisse, voire dépression).

Il est donc vive­ment recom­man­dé de s’entourer du conseil d’un avo­cat au fait de ces pro­blèmes, avant de s’engager dans un tel par­cours, ou de recou­rir à lui dès la pre­mière dif­fi­cul­té ren­con­trée, car il y a des choses à faire en urgence dans un délai très limi­té, voire, en der­nier lieu, de le char­ger de défendre au mieux ses inté­rêts de consommateur.

Motifs d’ordre affectif pour changer de nom

Dans sa déci­sion n°1902844/4 – 2 du 16 juillet 2020 le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris a appor­té une impor­tante contri­bu­tion à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affec­tif pou­vant, dans des cir­cons­tances excep­tion­nelles, carac­té­ri­ser l’intérêt légi­time requis par l’article 61 du code civil pour déro­ger aux prin­cipes de dévo­lu­tion et de fixi­té du nom.

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