Le droit de la santé publique est un droit à multiples facettes. Il est aussi un droit répressif et le code comporte de nombreuses dispositions pénales. Sa préparation a été l’occasion de préciser la doctrine de la Commission supérieure de codification sur ce thème majeur. Rappelons en effet que le grand devancier que constitue le code général des collectivités locales ne comportait pas de dispositions pénales, à l’inverse du code de la santé publique qui en comportait de nombreuses.
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15 juin 2000 : une date mémorable en matière de codification !
L’ordonnance n° 2000 – 548 relative à la partie législative du code de la santé publique a été signée par le Président de la République le 15 juin 2000. Ce même jour étaient signées l’ordonnance n° 2000 – 549 du 15 juin 2000 portant création du code de l’éducation et l’ordonnance n° 2000 – 550 du 15 juin 2000 apportant des modifications substantielles apportées au code rural.
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