La codification opère à droit constant et le plan n’a qu’une valeur indicative. La refonte du code de la santé n’était pas la création d’un code qui préexistait depuis 1954 ; tout en étant justifiée par de nombreuses raisons, il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de santé. La nouvelle version s’inscrit donc dans la continuité de la précédente, tout en apportant des améliorations majeures.
Continuer la lecture de La refonte du code de la santé publique et les professions de santéArchives de catégorie : Droit de la santé
La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociaux
La refonte du code de la santé publique, créé en 1953, un des codes les plus volumineux de notre droit, plus de dix mille articles, s’est opérée par la publication au Journal Officiel de la République française, d’une ordonnance et de plusieurs décrets, entre 2000 et 2005. La présente note s’attache ici à traiter du seul droit des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle s’appuie, pour ce faire, sur deux textes principaux : pour la partie législative, l’ordonnance n° 2000 – 548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et pour la partie réglementaire, le décret n° 2003 – 462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.
Continuer la lecture de La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociauxLa refonte du code de la santé publique (1992−2005) et les dispositions pénales
Le droit de la santé publique est un droit à multiples facettes. Il est aussi un droit répressif et le code comporte de nombreuses dispositions pénales. Sa préparation a été l’occasion de préciser la doctrine de la Commission supérieure de codification sur ce thème majeur. Rappelons en effet que le grand devancier que constitue le code général des collectivités locales ne comportait pas de dispositions pénales, à l’inverse du code de la santé publique qui en comportait de nombreuses.
Continuer la lecture de La refonte du code de la santé publique (1992−2005) et les dispositions pénales15 juin 2000 : une date mémorable en matière de codification !
L’ordonnance n° 2000 – 548 relative à la partie législative du code de la santé publique a été signée par le Président de la République le 15 juin 2000. Ce même jour étaient signées l’ordonnance n° 2000 – 549 du 15 juin 2000 portant création du code de l’éducation et l’ordonnance n° 2000 – 550 du 15 juin 2000 apportant des modifications substantielles apportées au code rural.
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