Les sanctions pénales en cas d’établissement ou d’usage de faux certificat

Selon l’article 13 de la loi n° 2021 – 1040 du 5 août 2021, « l’établissement et l’usage d’un faux cer­ti­fi­cat de sta­tut vac­ci­nal ou d’un faux cer­ti­fi­cat médi­cal de contre-indication à la vac­ci­na­tion contre la covid-19 sont punis confor­mé­ment au cha­pitre I^er du titre IV du livre IV du Code pénal.

Lorsqu’une pro­cé­dure est enga­gée à l’encontre d’un pro­fes­sion­nel de san­té concer­nant l’établissement d’un faux cer­ti­fi­cat médi­cal de contre indic­tions à la vac­ci­na­tion contre la covid-19, le pro­cu­reur de la République en informe, le cas échéant, le Conseil natio­nal de l’ordre duquel le pro­fes­sion­nel relève. »

Le cha­pitre I^er du titre IV du livre IV du Code pénal « des faux » com­porte neuf articles. On retien­dra au mini­mum que l’article 441 – 7 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1. D’établir une attes­ta­tion ou un cer­ti­fi­cat fai­sant état de faits maté­riel­le­ment inexacts ;
2. De fal­si­fier une attes­ta­tion ou un cer­ti­fi­cat ori­gi­nai­re­ment sincère ;
3. De faire usage d’une attes­ta­tion ou d’un cer­ti­fi­cat inexact ou falsifié.

La ten­ta­tive des délits est punie des mêmes peines.

De plus, selon l’article 441 – 10, les per­sonnes phy­siques cou­pables encourent éga­le­ment l’interdiction d’exercer l’activité pro­fes­sion­nelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Les sanctions pénales et l’interdiction d’exercer

Les sanctions contre l’employé

Selon le I de l’article 16, « la mécon­nais­sance de l’interdiction d’exercer men­tion­née au I de l’article 14 est sanc­tion­née dans les mêmes condi­tions que celles pré­vues à l’article L. 3136 – 1 du Code de la san­té publique pour le fait, pour toute per­sonne, de se rendre dans un éta­blis­se­ment rece­vant du public en mécon­nais­sance d’une mesure édic­tée sur le fon­de­ment du 5° du I de l’article L. 3131 – 15 du même code. »

La sanc­tion est donc une contra­ven­tion de 4^e classe. Le légis­la­teur (4^e ali­néa de l’article L 3136 – 1 du Code de la san­té publique) a édic­té une réci­dive délic­tuelle par­ti­cu­lière. La com­mis­sion des faits, à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Les sanctions contre l’employeur

Selon les deux pre­mières phrases du I^er ali­néa du II du même article 16, « La mécon­nais­sance par l’employeur de l’obligation de contrô­ler le res­pect de l’obligation vac­ci­nale (cf. les deux articles pré­cé­dents) est punie de l’amende pré­vue pour les contra­ven­tions de la cin­quième classe (1500 €, article 131 – 13 du Code pénal). Cette contra­ven­tion peut faire l’objet de la pro­cé­dure de l’amende for­fai­taire pré­vue à l’article 529 du Code de pro­cé­dure pénale. »

La loi a pré­vu là aus­si un régime de réci­dive délic­tuelle par­ti­cu­lier par­ti­cu­liè­re­ment sévère. « Si une telle vio­la­tion est ver­ba­li­sée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 € d’amende. » (3^e phrase).

Le second ali­néa du II de l’article rend inap­pli­cable au par­ti­cu­lier employant un ou plu­sieurs sala­riés à son domi­cile pri­vé, ou à proxi­mi­té de celui-ci, sans pour­suivre de but lucra­tif et afin de satis­faire des besoins rele­vant de sa vie per­son­nelle, notam­ment fami­liale, à l’exclusion de ceux rele­vant de sa vie professionnelle.

Qui peut constater et rechercher les infractions ?

« Les agents men­tion­nés à l’article L. 1312 – 1 du Code de la san­té publique peuvent consta­ter et recher­cher le man­que­ment men­tion­né à la pre­mière phrase du pré­sent ali­néa. » (qua­trième phrase).

Il s’agit donc des offi­ciers et agents de police judi­ciaire, des méde­cins ins­pec­teurs de san­té publique, des phar­ma­ciens ins­pec­teurs de san­té publique, des ins­pec­teurs de l’action sani­taire et sociale, des ingé­nieurs du génie sani­taire, les ingé­nieurs d’études sani­taires et des tech­ni­ciens sani­taires du minis­tère char­gé de la san­té ou des agences régio­nales de santé.

Les agents des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales habi­li­tés et asser­men­tés sont aus­si compétents.