Dans sa déci­sion n°1902844/4 – 2 du 16 juillet 2020 le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris a appor­té une impor­tante contri­bu­tion à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affec­tif pou­vant, dans des cir­cons­tances excep­tion­nelles, carac­té­ri­ser l’intérêt légi­time requis par l’article 61 du code civil pour déro­ger aux prin­cipes de dévo­lu­tion et de fixi­té du nom.

La requé­rante avait fait du chan­ge­ment de son pré­nom et de son nom la bataille de sa vie. Elle avait obte­nu rela­ti­ve­ment faci­le­ment son chan­ge­ment de pré­nom, mais le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait oppo­sé un refus à son chan­ge­ment de nom. Bien conseillé dans sa démarche par son avo­cat, elle a obte­nu le chan­ge­ment de nom qu’elle sol­li­ci­tait suite à la déci­sion du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris. La Chancellerie n’ayant pas fait appel, la déci­sion devait deve­nir définitive.

Changer de nom

En effet, la juri­dic­tion a jugé que le fait de s’être vu impo­ser un chan­ge­ment d’identité lors de l’adolescence, lequel a eu des réper­cus­sions psy­cho­lo­giques, jus­ti­fie d’un inté­rêt légi­time à chan­ger de nom.

Compte tenu notam­ment de l’absence de toute filia­tion connue, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne sau­rait oppo­ser à la requé­rante le choix du nom X au motif qu’il serait pho­né­ti­que­ment iden­tique à celui qu’elle porte, et alors que Mme Y fait éga­le­ment part de dif­fi­cul­tés liées au port d’un nom à conno­ta­tion catho­lique, reli­gion à laquelle elle n’adhère pas.