15 juin 2000 : une date mémorable en matière de codification !

L’ordon­nance n° 2000 – 548 rela­tive à la par­tie légis­la­tive du code de la san­té publique a été signée par le Président de la République le 15 juin 2000. Ce même jour étaient signées l’ordon­nance n° 2000 – 549 du 15 juin 2000 por­tant créa­tion du code de l’éducation et l’ordon­nance n° 2000 – 550 du 15 juin 2000 appor­tant des modi­fi­ca­tions sub­stan­tielles appor­tées au code rural.

Ces ordon­nances s’inscrivaient dans un vaste mou­ve­ment de codi­fi­ca­tion ouvert par l’ordon­nance n° 2000 – 387 du 4 mai 2000 por­tant créa­tion du code de jus­tice admi­nis­tra­tive. Elles devaient pré­cé­der de peu :

L’ordonnance portant refonte du code de la santé publique a vingt et un ans !

Tout cet ensemble trou­vait sa base légale dans une loi his­to­rique en matière de codi­fi­ca­tion : la loi n° 99 – 1071 du 16 décembre 1999 por­tant habi­li­ta­tion du Gouvernement à pro­cé­der, par ordon­nances, à l’adoption de la par­tie légis­la­tive de cer­tains codes, loi dont l’adoption devait don­ner une base consti­tu­tion­nelle à la codification.

On se rap­pelle en effet que pré­cé­dem­ment la codi­fi­ca­tion pas­sait par autant de lois que de codes créés ou refon­dus ; mais le peu d’empressement du Parlement à consa­crer de longs moments à une codi­fi­ca­tion opé­rant à droit constant avait ame­né à un chan­ge­ment de doc­trine et avait inci­té, non sans débats, à recou­rir à la codi­fi­ca­tion par voie d’ordonnance sur le fon­de­ment de l’article 38 de la Constitution, ce qui a été géné­ra­li­sé par la suite.

Le nouvel essor de la codification

En effet, le nou­vel essor de la codi­fi­ca­tion est né de la Commission supé­rieure de codi­fi­ca­tion. En 1989, Michel ROCARD, alors Premier ministre, ins­tal­lait la Commission en nom­mant à sa vice-présidence, le Président Guy BRAIBANT, per­son­na­li­té una­ni­me­ment recon­nue, dis­po­sant de l’énergie et de l’autorité néces­saires pour faire bou­ger les choses, les ministres et leurs admi­nis­tra­tions, afin de rendre le droit plus acces­sible à tous.

L’ordon­nance n° 2000 – 548 rela­tive à la par­tie légis­la­tive du code de la san­té publique devait être com­plé­tée sous l’égide de la Commission supé­rieure de codi­fi­ca­tion, par un ensemble de textes rela­tifs à la par­tie régle­men­taire de ce code : 

  • décret n° 2003 – 461 du 21 mai 2003 du Président de la République, après avis du Conseil d’État rela­tif à cer­taines dis­po­si­tions régle­men­taires du code ;
  • décret du Premier ministre en Conseil d’État n° 2003 – 462 du 21 mai 2003 rela­tif aux dis­po­si­tions régle­men­taires des par­ties I, II et III ;
  • décret du Premier ministre en Conseil d’État n° 2004 – 802 du 29 juillet 2004 rela­tif aux par­ties IV et V ;
  • décret du Président de la République après avis du Conseil d’État n° 2005 – 839 du 20 juillet 2005 rela­tif à cer­taines dis­po­si­tions régle­men­taires de la sixième partie ;
  • décret n° 2005 – 840 du 20 juillet 2005 rela­tif à la sixième partie.

Dès juillet 2005, la refonte com­plète d’un des codes les plus volu­mi­neux de notre droit, qui a abro­gé et codi­fié des cen­taines de textes sous une orga­ni­sa­tion nou­velle, était ache­vée, sans que jamais ne cesse son adap­ta­tion aux exi­gences du temps.